Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le sténographe doit éviter toute situation où il serait en conflit d’intérêts.
Dès qu’il constate qu’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, il doit, soit cesser d’agir, soit en aviser les parties et leur demander si elles l’autorisent à continuer d’agir.
D. 240-2006, a. 26.
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